Compte rendu de l’audition, le 17 septembre 2013, de M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale

Publié: 25septembre par clata2013 dans Actualité, audition, Code minier
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Sur les hydrocarbures ,les gaz de schiste et la question prioritaire de constitutionnalité – Extraits –

(…) les permis de recherche ne sont délivrés que pour les hydrocarbures conventionnels. La position exprimée par le Président de la République sur le gaz de schiste n’interdit pas de réaliser des forages dès lors qu’ils concernent les hydrocarbures conventionnels et sont étroitement contrôlés. La fermeté sur le premier n’est pas incompatible avec le pragmatisme pour les seconds. Les services de l’État s’assurent évidemment de l’absence de fracturation hydraulique.

S’agissant de la question prioritaire de constitutionnalité qui devrait être examinée début octobre, le Gouvernement souhaite que l’interdiction de la fracturation hydraulique soit maintenue. Si toutefois le Conseil constitutionnel devait censurer la loi du 13 juillet 2011 votée à l’initiative de l’ancienne majorité avec le soutien du groupe socialiste, le Gouvernement serait prêt à proposer, selon le degré de censure, une nouvelle législation qui réaffirme l’interdiction d’extraction du gaz de schiste.(…)

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/12-13/c1213091.pdf

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