Réparation du préjudice écologique : faut-il créer une Haute autorité environnementale ?

Publié: 24octobre par clata2013 dans Actualité, juridique, propositions et projets de loi, REGLEMENTATION
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La commission du développement durable a auditionné ce 23 octobre le professeur de droit public Yves Jégouzo, qui a présidé le groupe de travail à l’origine du rapport sur la réparation du préjudice écologique remis le 17 septembre dernier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et actuellement soumis à la consultation du public.Une audition particulièrement importante puisque les députés seront amenés à se prononcer sur cette question dans le cadre du projet de loi annoncé pour la fin 2013.

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