Permis de Navacelles (Gard), mutation au profit des sociétés eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV

Publié: 27juin par clata2013 dans Actualité, ALERTE, juridique, Le gaz de schiste?, Les Permis d'Alès, NI ICI NI AILLEURS
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La carte du permis : 30-carte-Navacelles

Par arrêté en date du 18 juin 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont autorisé la mutation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Navacelles » au profit des sociétés eCorp France Ltd, Eagle Energy Ltd et Petrichor France BV, conjointes et solidaires (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029139721&dateTexte=&categorieLien=id )

Ce permis de 216 km2 a été initialement accordé le 1er mars 2010 aux sociétés eCorp France (anciennement Egdon Resources Ltd), Eagle Energy Ltd et Egdon Resources Avington.
Depuis mars 2011, Egdon Ressources UK Ltd souhaitait se retirer du permis de Navacelles au profit de Petrichor France BV, société de droit néerlandaise dirigée par une citoyenne américaine et filiale d’HEYCO’s pour laquelle une mutation a été demandée. (www.heycoenergy.com/content/operations/international/index)

En 2012, la société eCORP a créé eCORPSTIM dédiée au développement de technologies alternatives à la fracturation hydraulique, promoteur de la fracturation au propane et à l’heptafluoropropane chère au Ministre Arnaud Montebourg

http://www.ecorpstim.com/fr/company/history/

http://www.euro-petrole.com/exploiter-le-gaz-de-schiste-en-respectant-l-environnement-c-est-possible-avec-la-stimulation-propane-et-nfp-propane-non-inflammable!-n-f-9168

La société parente Petrichor Euskadi aussi filiale d’HEYCO’s est présente au pays Basque espagnol et est référencée sur le site
http://www.naturalgaseurope.com/spain-shale-gas-de-esquisto-heyco

Les 17 communes du Gard impactées par ce permis sont Brouzet-lès-Alès, Bouquet, Fons-sur-Lussan, Goudargues, Les Plans, Lussan, Méjannes-le-Clap, Montclus, Navacelles, St-Jean-de-Maruéjols, St-Just-et-Vacquières, Servas, St-Privat-de-Champclos, Seynes, Tharaux, Rochegude, Vallérargues.

15 communes concernées par le permis de Navacelles avaient décidé d’ester en justice en mai 2012 afin de s’opposer à ce permis.

Les maires, constitués en Collectif des communes du Permis de Navacelles ont donc fait appel aux services d’un avocat, Philippe Gras, pour se défendre.
Pour le maire de Vallérargues, Dominique Ekel, « le gaz de schiste est un leurre ». « Ces permis remettent en question nos projets d’élus en faveur de la protection de l’environnement », a regretté le maire de Seynes. Premier acte de résistance : chaque maire a pris un arrêté municipal pour interdire sur sa commune la mise en oeuvre de forage pour la recherche et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux. « Ces arrêtés ont été transmis au préfet, qui n’a émis aucune observation et, même s’il n’y avait aucune obligation, au ministre de l’Écologie », a expliqué Me Philippe Gras. « La ministre n’a pas contesté la légalité de ces arrêtés ». Ensuite, le ministre de l’Écologie a été mis en demeure d’abroger le permis. Selon l’avocat, le rapport remis dans les temps par les sociétés américaines est « muet » sur les techniques envisagées pour rechercher ces hydrocarbures. En l’absence de réaction de la ministre, la justice administrative a été saisie le 29 mai 2012.
Un an plus tard, en juin 2013, le tribunal administratif de Nîmes a écarté les arguments des communes, tout en leur reconnaissant un intérêt à agir. « Le tribunal a estimé que les méthodes employées figuraient dans le dossier et ne relevaient pas de la fracturation hydraulique », s’étonne Me Philippe Gras, qui n’en a trouvé trace nulle part.
Les communes ont poursuivi la procédure devant la Cour administrative d’appel de Marseille, toujours en cours. « Je suis persuadé que notre appel est pertinent », assure l’avocat. Les parties adverses sont l’État, pris en la personne du ministre de l’Ecologie et les deux sociétés britanniques. Face au flou qui entoure ce permis, l’objectif est d’obtenir son abrogation.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel ne devrait pas intervenir avant fin 2014, début 2015. Le permis, accordé pour une durée de cinq ans, est valable jusqu’en avril 2015. Pour l’instant, les sociétés titulaires du permis se font discrètes.

Extraits de http://www.lerepublicainduzes.fr/fr/dans-l-actu/theme-15-environnement/id-88-gaz-de-schiste-le-permis-de-navacelles-fait-de-la-resistance

La lettre de demande de mutation : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/30-Demande_de_mutation-Navacelles.pdf

La fiche d’identité du permis : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Navacelles.html

Divers articles :

31/01/2014 » Gaz de schiste : le permis de Navacelles fait de la résistance
http://www.lerepublicainduzes.fr/fr/dans-l-actu/theme-15-environnement/id-88-gaz-de-schiste-le-permis-de-navacelles-fait-de-la-resistance

GAZ DE SCHISTE L’Europe accentue la fracture sur le bassin d’Alès
https://www.objectifgard.com/2014/01/23/gaz-de-schiste-leurope-accentue-la-fracture-sur-le-bassin-dales/

Un collectif des maires a été créé lors de la réunion sur les gaz de schiste

http://www.midilibre.fr/2011/11/10/un-collectif-des-maires-a-ete-cree-lors-de-la-reunion-sur-les-gaz-de-schiste,415226.php

Nîmes : les communes gardoises seront fixées sous quinzaine pour le gaz de schiste

http://www.midilibre.fr/2013/07/06/gaz-de-schiste-les-communes-seront-fixees-sous-quinzaine,727880.php

eCORP UK et ses partenaires sont rejoints par Total UK pour explorer le gaz de schiste au Royaume-Uni

http://www.ecorpstim.com/fr/blog/2014/01/13/ecorp-uk-and-partners-joined-by-total-uk-in-british-shale-exploration-effort/

commentaires
  1. […] La SCP d’avocats de Montpellier qui défend le dossier fait une requête en appel  contre le jugement du 18 Juillet 2013, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Avec les communes environnantes : Saint Just et Vacquières, Méjanne Le Clap, Lussan, Allegre les Fumades, Goudargues, Servas, Les Plans, Vallérargues, Brouzet les Alès, Navacelles et Seynes, Bouquet participe à cette requête. Ces 12 communes entendent amplifier leur argumentaire. Si vous souhaitez lire le document, il est disponible à la mairie. Sinon, pour aller plus loin, cliquez :  ici.  […]

  2. jlr18 dit :

    A reblogué ceci sur Gaz de Schiste Provence.