La région Guyane bientôt compétente pour délivrer des titres miniers offshore

Publié: 25octobre par clata2013 dans Actualité, Code minier, France, NI ICI NI AILLEURS, REGLEMENTATION
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Sur fond de réforme du code minier, la région Guyane vient d’obtenir l’appui du Conseil d’Etat pour l’obtention de la compétence à délivrer des titres miniers offshore.

La région Guyane pourrait finalement obtenir gain de cause dans sa requête pour obtenir la maîtrise de la délivrance de titres miniers offshore. Une décision du Conseil d’Etat, du 17 octobre, enjoint le Premier ministre à prendre dans un délai de 6 mois le décret d’application d’un article de la loi d’orientation pour l’outre-mer (Loom du 13 décembre 2000) qui donnait au Conseil régional de la Guyane cette compétence (cette décision ne porte pas sur des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique).

Le Conseil d’État a en effet estimé que « le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté a été dépassé » au regard d’une loi datant de près de 14 ans. Il a également fixé une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

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