Comment les accords de libre-échange TTIP/TAFTA prévoient une large protection des investisseurs

Publié: 28octobre par clata2013 dans Actualité, ECONOMIE, Le gaz de schiste?, LOBBIES & Co. : Ils vous manipulent !, Monde, NI ICI NI AILLEURS
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Un exemple dans le domaine de l’énergie où la compagnie suédoise d’énergie, Vattenfall, réclame 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour l’abandon du nucléaire.

L’Allemagne a décidé la sortie du nucléaire pour 2022 en fermant progressivement ses 17 centrales encore en activité en 2011. Ceci risque de lui coûter très cher.
Voilà que le groupe suédois d’énergie, Vattenfall, qui est actionnaire et exploitant de deux centrales nucléaires allemandes se considère lésé par leur fermeture. Il a donc porté plainte devant le Centre International de Résolution des Disputes d’Investissements (ICSID). Ce centre ne se trouve ni à Francfort, ni à Münich, ni à Berlin, mais à Washington près de la Maison Blanche, dans un énorme bâtiment en granit, en verre et en marbre qui appartient à la Banque mondiale. ICSID est l’un des tribunaux d’arbitrage les plus puissants et les plus influents du monde. C’est l’endroit où les conflits entre les Etats et les multinationales montent en puissance.
Selon le Süddeutsche Zeitung, 185 procédures judiciaires mondiales ont lieu en ce moment auprès de l’ICSID. Le cas le plus connu en Allemagne porte donc le numéro ARB/12/12 : Vattenfall versus Federal Republic of Germany. Le litige : Vattenfall réclame à l’Allemagne exactement 4 675 903 975,32 € pour les conséquences financières dues au fait que le Gouvernement allemand a décidé de fermer en 2011 les deux centrales nucléaires de Brunsbüttel et Krümmel dans le Nord de l’Allemagne pour des raisons de sécurité dans la foulée de Fukushima.

En savoir plus http://blogs.mediapart.fr/blog/francoise-diehlmann/261014/ttiptafta-quand-un-groupe-suedois-denergie-reclame-47-milliards-d-lallemagne-pour-labandon

L’autre exemple concernant le le gaz de schiste est celui de Lone Pine Resources qui poursuit le gouvernement du Canada en vertu de l’ALENA contre le moratoire de l’Etat du Québec contre la fracturation hydraulique et l’exploitation des gaz de schiste.

L’obligation du gouvernement canadien contre l’assaut de Lone Pine Resources

La compagnie Lone Pine Resources poursuit le gouvernement du Canada à cause d’un moratoire québécois au sujet de forages sous les eaux du fleuve; cette poursuite pour la somme de 250 000 000$ est faite en vertu du chapitre 11 de l’accord de l’ALÉNA. Selon la poursuite de cette compagnie, ce moratoire québécois serait une «révocation arbitraire, capricieuse et illégale» de son droit d’exploiter le pétrole et le gaz du fleuve Saint-Laurent. Cependant, cette compagnie ne peut poursuivre directement le Québec, puisque c’est le Canada qui est responsable de la province de Québec en droit international
Les clauses qui protègent les investisseurs dans l’ALÉNA pourraient se retrouver dans l’accord avec la Communauté européenne ainsi que dans le partenariat Trans-Pacifique (= TAFTA).

En savoir plus http://quebec.huffingtonpost.ca/gerard-montpetit/poursuite-lone-pine-ressources_b_4086444.html

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