Article : Synopsis of « A Human Rights Assessment of Hydraulic Fracturing and Other Unconventional Gas Development in the United Kingdom ». http://extremeenergy.org/2014/10/29/synopsis-of-a-human-rights-assessment-of-hydraulic-fracturing-and-other-unconventional-gas-development-in-the-united-kingdom/

Résumé (du rapport) intitulé : Une estimation, sur le plan des droits de l’homme, de la fracturation hydraulique et d’autres (aspects du) développement du gaz naturel non-conventionnel au Royaume Uni.

Commanditée par la fondation Bianca Jagger (pour le défense) des droits de l’homme.

Co-auteurs : The Global Network for the Study of Human Rights and the Environment, The Environment and Human Rights Advisory, The Human Rights Consortium at the University of London.

Lancement du rapport complet à 14h30, le 30 novembre, dans la salle n°103 à Senate House, Université de Londres ( Des versions digitales seront disponibles sur les sites web des établissements sus-nommés et ici à la page de la Extreme Energy Initiative Research ( Initiative pour l’énergie extrême au Consortium des droits de l’Homme).

Ce Rapport est « un compte-rendu préliminaire des implications du fracking au Royaume Uni par rapport aux droits de l’homme » et ( les auteurs ) y maintiennent qu’en raison de toute une série d’impacts potentiellement négatifs et graves sur la santé humaine et l’environnement, «  le gouvernement du Royaume Uni a le devoir évident et urgent d’enquêter intensivement sur les implications du fracking vis-à-vis des droits de l’homme avant d’autoriser de quelconques opérations d’exploration ou d’extraction utilisant le fracking. » Les auteurs «recommandent vivement un moratoire sur la mise en œuvre d’opérations du fracking tant qu’une estimation complète, financée par des fonds publics, indépendante de l’industrie (du pétrole et du gaz ), des impacts du fracking par rapport aux droits de l’homme ( Human Rights Impact Assessment, HRIA ) n’aura pas été faite de façon appropriée et placée dans le domaine public. »

Tout en notant que le gouvernement actuel du Royaume Uni est en train de promouvoir activement le fracking malgré les impacts bien documentés sur la santé et l’environnement constatés aux USA et ailleurs, ( les auteurs du ) rapport soulignent le fait que, jusqu’à présent, « il n’y a eu quasiment aucune prise en compte au niveau politique des dimensions du fracking par rapport aux droits de l’homme. »

Dans le Rapport, on propose un bref compte-rendu initial des implications du fracking pour le gaz de schiste et des responsabilités légales et morales du gouvernement du Royaume Uni à cet égard. Bien que les auteurs abordent spécifiquement le fracking, beaucoup des problèmes évoqués sont directement pertinents à la production du gaz non-conventionnel en général.

Les arguments utilisés par le gouvernement en faveur du fracking se sont concentrés sur des affirmations selon lesquelles les émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion du gaz de schiste sont moins importantes que celles dues à la combustion du charbon, que le gaz produit au Royaume Uni grâce au fracking coûterait moins cher que les importations de gaz naturel liquéfié et que pouvoir compter sur des sources de gaz naturel au Royaume Uni contribuerait à (atteindre) les objectifs de sécurité énergétique du Royaume Uni et amènerait des factures de gaz moins importantes pour les ménages.

Notant que les bases factuelles de ces affirmations sont discutables et que les efforts faits pour exploiter le gaz de schiste risquent de détourner l’attention et les investissements des sources d’énergie renouvelables, les auteurs détaillent beaucoup des risques, dommages et incertitudes documentés du fracking, tels que le risque de contamination des eaux de surface et des nappes phréatiques, des risques d’irradiation, des impacts préjudiciables sur la qualité de l’air sur place, le déclenchement de séismes et les impacts sur le changement climatique dus aux émissions de CO2, des fuites de méthane et une dépendance qui perdure vis-à-vis des combustibles fossiles, etc.

Dans un rapport remis au UN Human Rights Council ( HRC) ( Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies) en 2011, on argumente que les dommages environnementaux causés par la fracturation hydraulique pour le gaz naturel  constituent « une nouvelle menace sur les droits de l’homme. » Les auteurs du rapport actuel sont d’accord et attirent l’attention sur les droits les plus directement menacés, à la fois substantifs et de procédure, compromis par les opérations de fracking, y compris les droits à la vie et à la sécurité physique, à l’eau et à la santé, au respect du domicile et de la vie privée et à la participation du public aux processus de prise de décision concernant les questions environnementales ainsi que les dimensions-droits de l’homme du changement climatique et les droits de l’homme des générations futures.

Dans la partie principale du Rapport, les auteurs se concentrent sur les sources les plus directes de responsabilité pour le gouvernement actuel du Royaume Uni vis-à-vis des droits de l’homme.

Les plus fondamentales :

Le Royaume Uni est légalement tenu de respecter et protéger les droits de l’homme, à la fois sous les auspices de sa propre Human Rights Act ( HRA) de 1998 et de la European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms ( ECHR ) de 1950. Le Royaume Uni doit également respecter le droit international concernant les droits de l’homme- qui comprend la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme , l’International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR ) et l’International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ( ICESCR ).

La loi sur les droits de l’homme ( Human Rights Act ) intègre dans le droit du Royaume Uni des droits mentionnés dans l’ECHR, permettant aux citoyens de venir directement devant les tribunaux du Royaume Uni pour des affaires de droits de l’homme.. La partie 2 de la HRA exige également que les tribunaux du Royaume Uni tiennent compte de « tout jugement, décision, déclaration ou avis consultatif de la Cour européenne des Droits de l’Homme », exigence qui donne accès à d’autres sources d’autorité concernant les droits de l’homme.

L’ECHR en soi est importante pour le gouvernement du Royaume Uni par rapport aux violations des droits mentionnés dans l’ECHR. Même si l’actuel gouvernement abrogeait la HRA, il serait quand-même tenu de respecter les normes du ECHR. En plus, les plaideurs du Royaume Uni, pourvu qu’ils aient épuisé tous les recours nationaux, gardent un droit d’appel individuel devant la Cour de Strasbourg.

Chose importante, l’ECHR a adopté une approche de plus en plus réceptive quant aux délits commis contre l’environnement, soulignant que la jouissance effective des droits ( garantis par ) la Convention dépend d’un environnement sain. Par exemple, le droit à la vie, exprimée clairement dans l’article 2 de l’ECHR peut être enfreint si l’Etat n’informe pas les gens qui habitent à proximité de sites dangereux sur les risques vis-à-vis de la sécurité environnementale ou ne prend pas des mesures pratiques pour éviter des risques pour la sécurité, interprétation clairement pertinente aux opérations de fracking. Le droit au respect de la vie privée et familiale ( article 8 de l’ECHR ) a été invoqué par l’ECHR en abordant le problème des dommages environnementaux au même titre que l’impact pour la qualité de la vie familiale et la jouissance du foyer en tant qu’espace de vie. ( Dans Lopez Ostra c Espagne et Fadayeva c Russie ).

Une autre affaire, Taskin et alii c Turquie, qui a donné lieu à une interprétation similaire concernant des opérations minières aura peut-être des implications –droits de l’homme tout à fait directes pour les habitants vivant à proximité des opérations du fracking. Une recommandation décisive de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe encourageait vivement les états à « reconnaître le droit de l’homme à un environnement sain, viable et décent » et à sauvegarder le droit procédural individuel d’accéder à des informations, de participation du public aux prises de décision et d’accès à la justice dans les affaires environnementales figurant dans la Convention Aarhus ».

Ces précédents sont renforcés par les conclusions de l’ECHR ( dans l’affaire Tatar c Roumanie ) que le principe de précaution « a évolué de concept philosophique à une norme juridique. »

Le droit de jouir paisiblement de ses biens est protégé par l’article 1 de l’ECHR Protocol 1, ( ratifié par le Royaume Uni et inclus également dans la HRA, partie 2 ) et l’ECHR a soutenu que la protection du droit à la propriété peut aussi nécessiter que l’Etat prenne des mesures positives pour sauvegarder ce droit, norme directement pertinente aux tentatives faites par le gouvernement du Royaume Uni pour autoriser les forages horizontaux sous la propriété d’un particulier sans son accord.

En plus des droits substantifs, des droits de l’homme procéduraux , surtout ceux mentionnés dans l’ECHR ( article 6, le droit à une audience équitable ) et la UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters ( la Convention Aarhus ) de 1998, ont également un rapport direct avec les problèmes du fracking.

Les auteurs du Rapport recommandent vivement que, pour que le gouvernement du Royaume Uni puisse éviter d’être responsable de négligence et remplir ses obligations vis-à-vis des droits de l’homme, un moratoire soit mis en place, empêchant des opérations de fracking pour l’exploration et l’extraction aussi longtemps qu’une Human Rights Impact Assessment ( HRIA ) complète, financée avec des fonds publics, indépendante de l’industrie ( du gaz et du pétrole ) et basée sur des preuves n’aura pas été entreprise de façon appropriée et soumise au débat public.

Cette HRIA devrait comporter, au minimum, un examen complet, basé sur la science, des activités associées au fracking qui impactent les droits de l’homme, une analyse complète des obligations légales qui incombent au gouvernement du Royaume Uni et aux autorités publiques, une analyse approfondie des implications du fracking pour ses effets sur le changement climatique et les implications de ces mêmes impacts climatiques sur les droits de l’homme au Royaume Uni et une analyse approfondie des impacts potentiels du fracking sur les droits de l’homme des générations futures.

Pour conclure, les auteurs du Rapport disent que, étant donné cette estimation explicitement préliminaire du droit international et du droit du Royaume Uni sur les droits de l’homme et le droit coutumier et public du Royaume Uni, «aller de l’avant avec le fracking sans avoir estimé de façon adéquate la situation par rapport aux droits de l’homme reviendrait à un manquement grave à ses responsabilités. »

Les annexes comprennent : a) une bibliographie choisie b) un compendium des conclusions scientifiques, médicales et médiatiques montrant les risques et dommages du fracking et c) le rapport de 2013 de l’expert indépendant des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’environnement.

Traduction : Maureen Johnson

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