A copier et à envoyer un max à tous nos Sénateurs.

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le                 /      / 2015

 

Objet : L’article 28 du projet de loi pour la croissance et l’activité

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté par le Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron, sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 26 janvier.

L’article 28 de ce texte propose au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réformer le code de l’environnement. Il autorisera le gouvernement à réécrire de nombreuses dispositions de ce code, sans passer par le Parlement.

Ces mesures viseraient à modifier :

les procédures environnementales, notamment les règles applicables à l’étude d’impact et à l’évaluation environnementale, les modalités de participation du public en déterminant celle-ci en fonction des caractéristiques du projet et de son avancement, prévoyant notamment que la consultation publique puisse être limitée quand le projet est déclaré d’intérêt public et en réformant les dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement, voire en supprimant cette participation du public dans certains cas (justifiée par l’un des intérêts visés à l’article L.124-4 du code de l’environnement), les modalités de l’enquête publique, les délais de règlement devant les juridictions administratives des litiges nés de l’application du code de l’environnement en réduisant ceux-ci.

Cet article à lui seul constitue un affaiblissement du droit de l’environnement et une tentative de le démanteler, sous prétexte de le moderniser.

Outre le contenu de cette réforme, cette procédure de recourir aux ordonnances pose un véritable problème démocratique, car réformer le code de l’environnement détermine des choix de société et, de fait, exige un débat collectif faisant appel à la concertation, à la transparence et à la prise en considération de l’expertise citoyenne.

Je ne peux envisager que la société civile soit une nouvelle fois privée et exclue de ce débat, sachant qu’une réforme du code de l’environnement aura des conséquences sur la manière dont seront pris en considération les enjeux environnementaux dans tout projet d’aménagement des territoires.

Il est intolérable qu’une réforme de la participation du public, prévue par ce projet de loi, soit réalisée sans l’avis du public, alors que le discours du Président de la République affirmait à la dernière conférence environnementale que le chantier sur la démocratie participative était fondamental.

C’est pourquoi, je vous demande lors de l’examen du projet de loi en séance plénière de l’Assemblée nationale de demander la suppression de cet article 28 qui constitue un recul démocratique sans précédent et de rejeter l’amendement (N° SPE1575) qui propose que le Conseil National de la Transition Écologique soit associé à l’élaboration des ordonnances.

Je vous rappelle que le Conseil National de la Transition Écologique n’a pas vocation à rédiger des textes à la place du Parlement, mais a pour rôle d’apporter un avis ou un éclairage sur un projet de loi.

Je vous serai gré de bien vouloir me faire part de votre position sur ce sujet.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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