Une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public a été déposée par la députée de l’Ardèche Sabine Buis en début de semaine.

assemblee

Elle traite en partie des hydrocarbures non conventionnels ce qui n’est pas évident lorsqu’on lit l’intitulé de cette proposition de loi.

Morceaux choisis :

Dans l’exposé des motifs en préambule, on peut lire :

L’article 9 a pour but d’inscrire clairement dans le code minier le principe de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, quelle que soit la technique d’extraction et en particulier lorsqu’il existe un risque de recours à la technique de forage des roches par fracturation hydraulique. Il est indispensable d’inscrire les dispositions de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, au sein du code minier. Il est également indispensable de faire évoluer ces dispositions de manière à mettre un terme définitif au risque d’extraction de ces hydrocarbures sur le territoire national, quelle que soit la technique utilisée. Ce faisant, il convient également de donner les moyens à l’État de retirer de notre ordonnancement juridique, tous les permis et autorisations de travaux miniers qui comportent un risque d’exploration et d’exploitation de gaz ou huiles de schistes.

Pour ce faire, l’article 9 propose tout d’abord une définition des gîtes d’hydrocarbures non conventionnels. Cette définition procède de celle proposée par l’Institut français du pétrole et reprise lors des débats parlementaires préalables au vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. La discussion de la présente proposition de loi permettra, en tant que de besoin, de préciser les termes de cette définition pour bien distinguer, au sein même du code minier, les gîtes conventionnels et non conventionnels d’hydrocarbures liquides et gazeux, qui se distinguent d’abord par les techniques d’extraction qu’ils appellent. La définition des gîtes non conventionnels pourra également être précisée par voie réglementaire de manière à l’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques. Toutefois, l’emploi du terme « précisée » dans la présente proposition de loi a pour objet de ne pas subordonner l’effectivité de l’interdiction définie dans la loi à l’intervention d’un décret. Par ailleurs, ce décret, qui produira des conséquences directes pour l’environnement, ne pourra bien entendu pas être pris sans l’organisation préalable d’une procédure de participation du public.

Enfin, l’article 9 organise, pour le passé, une procédure d’identification et d’abrogation de tous les titres miniers et autorisations de travaux miniers qui comportent un risque d’exploration et/ou d’exploitation de gîtes d’hydrocarbures non conventionnels liquides ou gazeux.

En ce sens, l’article 9 prévoit que le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation de travaux miniers relatif à l’exploration ou à l’exploitation d’un gîte d’hydrocarbures liquides ou gazeux rapporte la preuve du respect de cette interdiction. À défaut, l’administration refuse de délivrer le titre ou l’autorisation. En cohérence, la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée (article 10).

Dans la proposition de loi, on propose de modifier le code minier et on peut donc lire notamment :

Article 9

« Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions propres à l’extraction des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels

« Art. L. 113-1. – I. – Les gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels se caractérisent par l’obligation de stimuler la roche dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d’extraction pour obtenir une production.

« La définition des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels peut être précisée par décret en Conseil d’État pris au terme d’une procédure conforme au principe de participation du public.

« L’exploration et l’exploitation des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, quelle que soit la technique d’extraction utilisée et, en particulier, par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national. »

« Art. L. 113-2. – Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation de travaux miniers relatif à l’exploration ou à l’exploitation d’un gîte d’hydrocarbures liquides ou gazeux rapporte la preuve de la conformité de sa demande à l’interdiction définie à l’article L. 113-1 du présent code et, notamment, de sa capacité à agir sans recours à la fracturation hydraulique. À défaut, l’administration refuse de délivrer le titre ou l’autorisation.

« Art. L. 113-3. – I. – L’autorité administrative rend publique et met à jour, par voie électronique, une liste des titres miniers et des autorisations ou déclarations de travaux miniers afférents à des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux, soit demandés, soit délivrés.

« II. – Au 1er janvier 2017 puis tous les cinq ans à compter de cette date, les titulaires de titres miniers relatifs à des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent, à l’autorité administrative qui a délivré ces titres miniers, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités. L’autorité administrative rend ce rapport public par voie électronique dans la semaine suivant sa réception. Le rapport est également transmis pour information au Conseil national de la transition écologique.

« III. – Si les titulaires des titres miniers n’ont pas remis le rapport prescrit au II ou si le rapport ne fait pas la preuve de la conformité de la demande à l’interdiction définie à l’article L. 113-1 du présent code et, notamment, d’une capacité à agir sans recours à la fracturation hydraulique, les titres miniers concernés et les autorisations de travaux miniers subséquentes sont abrogés dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de remise prévue. Ces décisions font l’objet d’une participation du public par voie électronique suivant les modalités du II de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement. Elles sont publiées au Journal officiel. »

« Art. L. 113-4. – Le fait de procéder à un forage en violation de l’interdiction définie à l’article L. 113-1 du présent code est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Article 10

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est abrogée.

Le texte complet de la proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3481.asp

C’est une proposition de loi intéressante qui reprend beaucoup d’idées émanant des collectifs qui ont été auditionné à plusieurs reprises par Sabine Buis. Reste une question : est-ce que cette proposition de loi trouvera assez de soutien dans la majorité pour être présentée au vote à l’Assemblée Nationale ?

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