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Voici le courrier envoyé par les collectifs à M. Denis Bouad, président du conseil départemental du Gard, afin que la collectivité territoriale se joigne à l’appel de la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer suite à la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise restituant le permis de Montélimar à Total.

L’objectif est que le département du Gard s’engage dans une intervention en appel, comme son voisin ardéchois, auprès de la cour d’appel administrative de Versailles.

Ce courrier a été signé par 15 collectifs et un inter-collectif gardois.

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Se fondant sur un objectif de réduction de la part des énergies fossiles, le ministère de l’Écologie a fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait annulé l’abrogation d’un permis de recherche de gaz de schiste. Jugeant « essentielle » la motivation du ministère, l’auteur de cette tribune exhorte Ségolène Royal a aller plus loin encore, car de nombreux projets de recherche sont toujours en cours.

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Courrier adressé:
au Gouvernement français,
à Madame Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie
secretariat.chefcab@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Ne rendez pas à Total le permis de Montélimar !

Madame la Ministre,

Nous menons activement campagne, partout dans le monde, contre le développement des hydrocarbures (tels que les pétrole et gaz de schiste, le tight gas, et le gaz en couche de charbon appelé aussi coal bed methane), des hydrocarbures extraits usuellement avec la technique de la fracturation hydraulique, plus connue sous le nom de fracking. A l’échelle planétaire, les groupes et collectifs opposés au fracking font face aux mêmes problèmes et sont confrontés aux mêmes arguments spécieux – des arguments souvent sans fondement scientifique et peu fiables d’un point de vue économique. (suite…)

Demande de rendez-vous à Mme Ségolène Royal concernant la prolongation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures « Plaine d’Alès », « Bassin d’Alès », « Navacelles ».

 

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A copier et à envoyer un max à tous nos Sénateurs.

Nom

Adresse

le                 /      / 2015

 

Objet : L’article 28 du projet de loi pour la croissance et l’activité

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

 

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté par le Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron, sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 26 janvier.

L’article 28 de ce texte propose au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réformer le code de l’environnement. Il autorisera le gouvernement à réécrire de nombreuses dispositions de ce code, sans passer par le Parlement.

Ces mesures viseraient à modifier :

les procédures environnementales, notamment les règles applicables à l’étude d’impact et à l’évaluation environnementale, les modalités de participation du public en déterminant celle-ci en fonction des caractéristiques du projet et de son avancement, prévoyant notamment que la consultation publique puisse être limitée quand le projet est déclaré d’intérêt public et en réformant les dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement, voire en supprimant cette participation du public dans certains cas (justifiée par l’un des intérêts visés à l’article L.124-4 du code de l’environnement), les modalités de l’enquête publique, les délais de règlement devant les juridictions administratives des litiges nés de l’application du code de l’environnement en réduisant ceux-ci.

Cet article à lui seul constitue un affaiblissement du droit de l’environnement et une tentative de le démanteler, sous prétexte de le moderniser.

Outre le contenu de cette réforme, cette procédure de recourir aux ordonnances pose un véritable problème démocratique, car réformer le code de l’environnement détermine des choix de société et, de fait, exige un débat collectif faisant appel à la concertation, à la transparence et à la prise en considération de l’expertise citoyenne.

Je ne peux envisager que la société civile soit une nouvelle fois privée et exclue de ce débat, sachant qu’une réforme du code de l’environnement aura des conséquences sur la manière dont seront pris en considération les enjeux environnementaux dans tout projet d’aménagement des territoires.

Il est intolérable qu’une réforme de la participation du public, prévue par ce projet de loi, soit réalisée sans l’avis du public, alors que le discours du Président de la République affirmait à la dernière conférence environnementale que le chantier sur la démocratie participative était fondamental.

C’est pourquoi, je vous demande lors de l’examen du projet de loi en séance plénière de l’Assemblée nationale de demander la suppression de cet article 28 qui constitue un recul démocratique sans précédent et de rejeter l’amendement (N° SPE1575) qui propose que le Conseil National de la Transition Écologique soit associé à l’élaboration des ordonnances.

Je vous rappelle que le Conseil National de la Transition Écologique n’a pas vocation à rédiger des textes à la place du Parlement, mais a pour rôle d’apporter un avis ou un éclairage sur un projet de loi.

Je vous serai gré de bien vouloir me faire part de votre position sur ce sujet.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Le moins que l’on puisse dire est que le préfet du Gard est peu prolixe sur les informations concernant la demande de prolongation exceptionnelle de ce permis et la procédure de mutation sur laquelle le Ministère de l’Ecologie et de l’Energie n’a jamais statué.

Le collectif constate que cette volonté de transparence et d’information du public tant proclamée par le pouvoir politique sur la question des permis ne se traduit pas dans les faits.

La vice-présidente déléguée à la prévention des risques du Conseil général du Gard, Mme Blanc, en a fait l’expérience au travers de la réponse du PréfetRep Prefet Gard 01 09 2014 – à son courrier d’août 2014 qui relayait l’inquiétude de nombreux habitants gardois sur cette demande et sollicitait des informations sur ce dossier.

Le collectif Basta ! Gaz a été confronté également à cette forme de mutisme de la part de la préfecture qui nous renvoyait auprès de services du ministère de l’Ecologie pour avoir une réponse à nos interrogations et nos questionnements – SKMBT_C22014062015520-3

A ce jour, le silence est la posture du Ministère vis à vis des sollicitations du collectif en espérant  que cette attitude prévaudra aussi concernant la demande de prolongation de la compagnie car le silence observé pendant quinze mois vaut décision de rejet comme le prévoit le code minier * et que le Ministère motivera sa décision implicite de refus sous peine d’attaqué en justice par la compagnie.

* (…) Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures vaut décision de rejet.  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4703878C2DC268740CAA68183C4E10B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006633719&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Objet: Demande de rejet du PERH dit Permis des Moussières
Départements de l’Ain, du Jura, de la Savoie et de la Haute-Savoie

Arenthon le 14/10/2014

Madame la Ministre,

Nous constatons avec regret que notre courrier du 28 mai dernier est resté sans réponse de votre part.

Nous vous rappelons donc que le permis des Moussières, ayant été octroyé le 4 mars 2008 pour 5 ans et une demande de prolongation ayant été enregistrée le 2 novembre 2012, une décision aurait du être prise dans les quinze mois suivant la fin de la première période, soit avant juin 2014 .

Or en dépit de l’avis défavorable de Monsieur le Préfet de l’Ain, coordonnateur de l’instruction de ces dossiers pour l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie, et qui suivait en cela l’avis technique de la DREAL Rhône-Alpes, aucune confirmation de la fin de ce permis n’a été émise par les services centraux de votre ministère.

S’appuyant sur ce silence, la société Celtique Petroleum, se livre sur le terrain à un lobbying agressif, essayant même de dresser les citoyens et les élus les uns contre les autres, menaçant ainsi l’ordre public.
Le permis de Gex, qui concerne aussi notre région, est également arrivé à échéance en mai 2004, mais le groupe eCorp qui le détient a demandé une « prolongation exceptionnelle » de 3 ans sans justification apparente. Ici aussi, la DREAL et le Préfet de l’Ain ont donné un avis défavorable au permis de Gex Sud, qui n’est que l’extension de celui de Gex. Il est pour nous incompréhensible que cette demande de prolongation n’ait pas encore été rejetée par votre ministère.

Nous vous demandons donc à nouveau solennellement de prendre sans plus attendre les arrêtés de rejet des demandes de prolongation des permis des Moussières et de Gex, ainsi que de rejet des demandes de permis de Gex Sud et de Blyes.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame la Ministre, nos salutations citoyennes.

Le bureau de l’Association

http://stopgazdeschiste.org/2014/10/14/rhone-alpes-lettre-demande-rejet-segolene-royal-permis-petrole-gaz-schiste-moussieres-gex-sud-blyes/