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Voici la réponse de la Ministre via le député du Gard Fabrice Verdier. Elle ne nous apprend rien de nouveau ! Et elle nous dit en substance : « Ne vous inquiétez pas, je m’occupe de tous ! » d’autres comprendront « Circulez, tout va bien, y’a rien à voir ! » (suite…)

Question N° : 61774 de M. Christophe Cavard ( Écologiste – Gard )

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6347

M. Christophe Cavard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures «Plaine d’Alès» (PERH), déposée par la société Diamoco Energy SAS. Ce permis, arrivé à expiration le 2 avril 2014, a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010. Cette demande est parue au bulletin d’information n° 83 du BEPH (Bureau Exploration-Production des Hydrocarbures) d’avril 2014.

Actuellement, la prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco alors qu’elle n’est pas titulaire de ce permis. Pour rappel, en octobre 2010, soit quelques mois après la délivrance du permis, la société Bridgeoil demandait à votre Ministère le transfert des droits, intérêts et obligations relatifs au permis à la société Diamoco avec qui elle avait signé une convention prévoyant une mutation au profit de cette dernière. Votre ministère n’a jamais statué et autorisé cette mutation qui, à ce jour, n’est pas effective : celle-ci n’a en effet jamais été publiée au Journal Officiel, et le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministère sur une demande d’autorisation de mutation vaut décision de rejet.

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Le permis de recherche « Plaine d’Alès » est expiré. Pourtant, Diamoco Energy tente de le prolonger.

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Le permis Plaine d’Alès (503 km2, d’Alès à Banne en Ardèche) existe-t-il toujours ? C’est la question que posent les membres du collectif anti gaz de schiste Basta!Gaz, en conférence de presse mercredi 17 septembre au bar des Amis d’Alès. Et c’est aussi la question qu’ils ont posé à la ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal, la troisième du quinquennat Hollande. « Les précédents ministres, Delphine Batho et Philippe Martin, nous avaient répondu. Là, c’est le silence. Depuis six mois, on n’a aucun dialogue », râle Claude Taton, du collectif.

Les permis Bassin d’Alès et Navacelles également concernés…

La suite sur : http://www.midilibre.fr/2014/09/18/gaz-de-schiste-le-silence-est-une-forme-de-mepris,1053088.php

Le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures de la Plaine d’Alès inquiète le collectif anti gaz de schiste Basta ! Gaz. En février dernier, la société Diamoco Energy a déposé une demande de prolongation du permis. Aujourd’hui, cette requête reste sans nouvelles.

(suite…)

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Où en est on par rapport à la demande de prolongation du permis « Plaine d’Alès » parue au bulletin d’information n°83 du BEPH (Bureau Exploration – Production des Hydrocarbures du MEDDE) d’avril 2014.?

Vous trouverez ci joint une synthèse des différentes démarches et interpellations entreprises par le collectif Basta! Gaz auprès des instances administratives et du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Pour rappel, une demande de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Plaine d’Alès » ( PERH) a été déposée par Diamoco Energy auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) le 10 février 2014.

Quarante neuf communes du Nord-Ouest du département sont concernées par le périmètre de ce permis d’une surface de 503 Km2 Ce permis a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010. Au 2 avril 2014, ce permis est arrivé à expiration.

Cependant, le titulaire du permis reste autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision explicite de l’autorité administrative concernant la demande de prolongation, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation (article L 142 – 6 du code minier).

Diamoco a évoqué dans sa lettre de demande de prolongation exceptionnelle des circonstances exceptionnelles pour justifier sa demande. (1)
Ces circonstances sont décrites par Diamoco comme « des difficultés exceptionnelles qu’elle a pu rencontrer pour valoriser ce permis et conduire un programme d’exploration satisfaisant » mais elle n’en précise pas le contenu et son caractère dit « exceptionnel »

Demande non valide au regard du droit minier

La prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco Energy alors qu’elle n’est pas titulaire de ce permis.
Pour rappel, quelques mois après la délivrance du permis, la société Bridgeoil demandait en octobre 2010 , auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le transfert des droits, intérêts et obligations relatifs au permis à la société Diamoco, avec qui elle avait signé une convention prévoyant une mutation au profit de cette dernière. (2) (3)

Toute mutation est obtenue à la suite du réexamen du dossier du permis par le ministère.

Dans sa lettre de demande de prolongation, Diamoco Energy évoque bien que sa demande de mutation est restée sans réponse pendant près de trois ans et demi mais considère qu’elle a été validée au titre de l’article 43 du décret n° 2006- 648.

Or, cet article 43 évoque l’obligation pour le titulaire du titre de maintenir les capacités techniques et financières et dit en son alinéa 2 « que le détenteur d’un titre est tenu d’informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet … qui serait de nature, par un nouvelle répartition des parts sociales ou tout autre moyen, … de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre (…) ». (4)

Cette obligation d’information n’est pas en soi un processus de validation, celui-ci doit se fonder sur l’article 52 de ce même décret qui dit qu « il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d’autorisation de mutation d’un permis exclusif de recherches vaut décision de rejet. »(5)

Or, si cette convention a été instruite au moins en partie (lettre du préfet du 28/07/2011), le ministère n’a jamais statué et autorisé cette mutation qui, à ce jour et après vérification (aucune publication au Journal Officiel et dans les actes administratifs de la Préfecture), n’est pas effective.

La société Diamoco Energy n’a déposé auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise (TA) aucun recours contentieux contre cette décision implicite de rejet de la mutation. Cette information a été confirmée par un courrier du Tribunal en date de 24 juillet 2014 en réponse à notre lettre du 10 juin 2014. (6)

C’est pourquoi, la demande de prolongation du PERH déposée par Diamoco Energy n’est pas valide puisqu’elle n’est pas détentrice de ce permis.

Les maires concernés par le permis informés par le collectif

Le collectif informe de la situation chaque maire par un courrier personnel daté du 1 juin 2014. (7)

Le Préfet du Gard ne nous répond pas directement

Le collectif entreprend une démarche auprès du Préfet du Gard pour demander, par courrier électronique daté du 27 mai 2014, des informations sur l’état d’avancement de la demande de mutation et de prolongation du PERH « Plaine d’Alès ».

Dans sa réponse du 16 juin 2014,  il ne nous renseigne pas et nous renvoie auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie « afin qu’elle détermine les suites qu’il convient de leur (= notre courriel plus sa lettre  qu’il a transmis à la Ministre) réserver » (8)

Silence du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Le collectif Basta ! Gaz, soutenu par les signatures de nombreux collectifs, adresse une lettre à la Ministre S. Royal, en date du 4 juin 2014, lui demandant de signer de manière explicite le rejet de cette demande de prolongation du PERH ‘‘Plaine d’Alès’ et sollicitant un rendez-vous.(9)

Le député F. Verdier, dont la circonscription est impactée par ce permis, appuie, dans une lettre du 11 juin 2014, transmise à la Ministre, notre demande de rendez vous, « attendant un geste fort du Ministère affirmant que tous les éléments sont réunis pour éviter la prolongation de ce permis ».

Un autre député gardois, C. Cavard, sollicite également la Ministre, par un courrier du 26 juin 2014, lui demandant « un geste fort qui rendrait lisible la politique du gouvernement en ne signant pas cette demande de prolongation ».

A ce jour, aucune réponse du Ministère qui observe un mutisme complet alors que ce permis a été initialement accordé sans aucune consultation de la population, ni des élus locaux, ces derniers ayant manifesté à de nombreuses reprises, depuis trois ans, leur refus.

Silence du Président du Conseil Général du Gard

Le collectif attire aussi l’attention du Président du Conseil Général le 15 juillet 2014 en lui adressant une lettre soulignant que cette prolongation du PERH « Plaine d’Alès »  et tout projet d’ exploitation d’hydrocarbures non conventionnesl seraient en contradiction totale avec les engagements du Plan Clima,t adopté par le Département en décembre 2012.(10)
Ce Plan Climat s’attache à préserver la ressource en eau (enjeu majeur et incontournable pour notre région) en garantissant un approvisionnement quantitatif et qualitatif, à réduire notre dépendance aux produits pétroliers par rapport à la question du changement climatique et à encourager le développement des énergies propres.

Le collectif demande au Président du Conseil Général d’assurer la continuité de ses engagements et le sollicite pour qu’il intervienne directement auprès de la Ministre pour qu’elle signe, de manière explicite, le rejet de cette demande de prolongation du permis qui mettrait un terme à celui-ci.

A ce jour, le Conseil Général ne s’est toujours pas manifesté gardant aussi le silence.

(1) la lettre de demande de prolongation exceptionnelle de Diamoco Energy : 2A20140212870-2

Article L 142 – 2 du Code minier : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504588&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 50 du  décret n° 2006- 648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4703878C2DC268740CAA68183C4E10B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006633719&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

(2)  la convention : https://bastagazales.files.wordpress.com/2012/03/la-convention-de-mutation-bridgeoildiamoco-28042011.pdf

(3)  la demande de mutation : https://bastagazales.files.wordpress.com/2012/03/20110700_demande_mutation_diamoco.pdf

(4)  article 43  du  décret n° 2006- 648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=31A5DFC556F9C5C38C7A5335F804EF34.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000024808731&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

(5)  article 52 du décret n° 2006- 648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=31A5DFC556F9C5C38C7A5335F804EF34.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006633721&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

(6)  la lettre du Tribunal Administratif : SKMBT_C22014073016420

(7)  la lettre du collectif aux maires : Lettre Maires Plaine d’Alès 01 06 2014

(8)  la lettre du Préfet du Gard : SKMBT_C22014062015520

(9)  la lettre du collectif à la Ministre : 20140530LettreMinistreSRoyal-2

(10) la lettre du collectif au président du Conseil général :  Lettre CG 30 Plaine d’ Alès 15072014

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Collectif BASTA!GAZ Alès

Collectif de citoyens du bassin alésien contre les gaz et huiles de schiste

Madame Ségolène Royal
Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
Hôtel Roquelaure
246 Boulevard Saint Germain
75007 Paris

Alès, le 4 juin 2014

Objet : Permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Plaine d’Alès » et demande de rendez-vous
Madame la Ministre,

Le collectif Basta!Gaz Alès a pris connaissance de la demande, déposée par la société Diamoco Energy SAS, de prolongation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures «Plaine d’Alès» (PERH), arrivé à expiration le 2 avril 2014.
Cette demande est parue au bulletin d’information n°83 du BEPH (Bureau Exploration-Production des Hydrocarbures) d’avril 2014.
Ce permis a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil SAS par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010.

La prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco Energy alors qu’elle n’est pas titulaire de ce permis.

Pour rappel, quelques mois après la délivrance du permis, la société Bridgeoil SAS demandait en octobre 2010, auprès de votre Ministère, le transfert des droits, intérêts et obligations relatifs au permis à la société Diamoco Energy avec qui elle avait signé une convention prévoyant une mutation au profit de cette dernière. Toute mutation est obtenue à la suite du réexamen du dossier du permis par le ministère.

Or, si cette convention a été instruite au moins en partie (lettre du préfet du 28/07/2011), votre ministère n’a jamais statué et autorisé cette mutation qui, à ce jour, n’est pas effective donc non publiée au Journal Officiel, en effet, le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministère sur une demande d’autorisation de mutation vaut décision de rejet.

Il est troublant de constater que cette demande de prolongation du PERH est introduite au nom de Diamoco Energy alors qu’elle n’est pas la détentrice officielle de ce permis. Cette demande au regard du droit minier n’est pas valide et ne peut faire l’objet de votre part d’une suite favorable. (suite…)

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Article de Michel Pernet paru sur La Marseillaise

 Pourquoi le ministère de l’Ecologie et du développement durable ne prend-il pas position ? C’est la question que pose le collectif Basta!gaz Alès.

En cause, le permis de recherche de gaz de schiste dit « plaine d’Alès ». Une zone de 503 km2 située du Nord d’Alès et qui couvre une partie du Sud de la Lozère et de l’Ardèche.

Voilà l’affaire. Ce permis a été attribué par arrêté du 2 avril 2010 à la société Bridgeoil pour quatre ans. Il est donc arrivé à expiration. Une demande de prolongation a été déposée par la compagnie Diamoco energy. Et cela en vertu d’un accord entre Bridgeoil et Diamoco energy qui prévoyait le transfert du permis de l’une à l’autre. Ce qui pose un problème juridique : ce transfert n’a jamais été validé par le ministère, malgré la demande présentée par les deux entreprises en octobre 2010. Il s’ensuit que le permis est toujours accordé à Bridgeoil et que la demande de prolongation présentée par Diamoco est aujourd’hui sans valeur.

Au delà du procédé, c’est le silence du ministère qui interpelle le collectif. On peut considérer que le mutisme opposé à la demande transfert du permis vaut refus. Ce qui irait mieux en le disant. Le mieux serait encore une position claire sur le fond. Le 25 mai dernier, le collectif Basta !gaz a ainsi demandé à la ministre concernée, Ségolène Royal, « de rejeter explicitement la demande de prolongation du permis exclusif de recherche d’hydrocarbures ‘‘plaine d’Alès’’ ». Ce qui aurait pour effet de sortir de l’ambiguïté.

Car le collectif rappelle que « ce permis a été initialement accordé sans aucune consultation de la population, ni des élus locaux. A de nombreuses reprises depuis trois ans, population et élus locaux ont exprimé leur refus de ce permis lors de diverses manifestations».
Et le collectif de réitérer les arguments des opposants aux gaz de schiste : « dangereux pour notre environnement et la santé des populations, pauvre et illusoire en terme de création d’activités et de retombées pour les collectivités, dévalorisant pour l’aménagement du territoire, alors que notre région a investi dans des politiques de préservation de la ressource en eau, de développement économique fondé sur le tourisme et une agriculture respectueuse de l’environnement».

http://www.lamarseillaise.fr/gard/developpement-durable/29035-gaz-de-schiste-a-ales-les-opposants-demandent-au-gouvernement-de-sortir-de-l-ambiguite