Articles Tagués ‘Charte de l’environnement’

Claude nous a fait parvenir la motion prise par la conseil municipal de Méjannes-les-Alès le 18 février dernier. Une commune de plus affichant son opposition.

Si votre commune s’engage et prend une motion, un vœu ou un arrêté, informez-nous et transmettez-nous le texte, nous le publierons. Envoyez ces informations à collectifgaz.30@free.fr

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Plusieurs députés, dont l’ex ministre Eric Woerth, proposent de retrancher le principe de précaution de la Constitution, c’est à dire de la Charte de l’environnement de 2005. Un procès récurrent.

Le texte de la proposition de loi déposée par Eric Woerth et plusieurs autres députés de l’opposition peut être lu ici et ci dessous. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1242.asp

Si l’exposé des motifs de la proposition de loi consttuionnelle reconnaît que le principe de précaution ne peut être retranché de notre droit – il est notamment inscrit en droit de l’Union européenne – les auteurs estiment important de lui ôter toute valeur constitutionnelle.

En effet : « la valeur constitutionnelle du principe de précaution ne doit pas conduire à un essoufflement de la recherche pouvant mettre en péril la compétitivité des entreprises qui en ont besoin. Une société doit pouvoir oser, elle ne doit pas se donner des freins qui feraient obstacle à toute progression. Il s’agit de ne pas « sur-valoriser le doute » qui risquerait de bloquer l’innovation et le progrès scientifique ».

A intervalles réguliers, des responsables politiques proposent de supprimer, d’encadrer, de limiter ou de retirer le principe de précaution de la Constitution. En confondant généralement principe de précaution et principe de précaution mais surtout principe juridique de précaution et utilisation politique du même principe.

Lire la suite http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/07/11/principe-de-precaution-eric-woerth-et-plusieurs-deputes-prop.html

A l’initiative du député UMP de l’Oise Eric Woerth, 121 députés de droite ont déposé une proposition de loi retirant de la Constitution le principe de précaution, qui y avait été intégré en 2005 sous la présidence de Jacques Chirac.

L’ancien ministre juge que le principe de précaution «s’est transformé au fil du temps en principe d’inaction», entravant trop souvent la recherche et la «prise de risque» dans l’économie.

Il explique que la proposition de loi présente «un exposé des motifs reformulé et densifié» par rapport à un texte analogue qu’il avait déposé il y a un an.

«En ôtant au principe de précaution sa portée constitutionnelle, on ne met donc pas un terme au principe mais on donne au Parlement, à la représentation nationale l’occasion de mieux le définir et ainsi de le renforcer et de le rendre plus incontestable qu’il ne l’est», affirme cet exposé des motifs.

En savoir plus http://www.leparisien.fr/politique/principe-de-precaution-des-deputes-de-droite-veulent-l-oter-de-la-constitution-12-06-2014-3918125.php

le texte de la proposition http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1242.asp

Certains milieux parlementaires n’ont semble-t-il jamais accepté l’entrée du principe de précaution dans la Constitution. Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement par le Congrès en 2005, des tentatives de déstabilisation du principe n’ont cessé d’être orchestrées. La dernière en date, conduite par quelques sénateurs avec le soutien de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST), vise à marquer, au sens des stades de football, le principe de précaution par un principe d’innovation. Il s’agit donc d’en limiter encore l’efficacité, pourtant bien limitée au regard de la très faible mobilisation du principe par le juge en matière environnementale depuis 2005. La raison avancée par ces élus est, pour citer l’OPECST, que « le principe de précaution ne doit pas s’opposer au devoir d’innovation » (Le principe de précaution : bilan quatre ans après sa constitutionnalisation).

Un devoir d’innovation, fichtre ! L’innovation relèverait-elle désormais de la morale ? Nous serions plutôt enclins à penser que si devoir il y a pour les élus, ce devrait-être de défendre les citoyens contre des inventions hâtivement mises sur le marché, afin d’assurer un retour rapide sur investissement, autre « devoir » moralement suspect, sans un souci excessif du bien-être et de la protection du public. Tel avait précisément été le sens de la constitutionnalisation du principe de précaution après les affaires de l’amiante, du sang contaminé, des hormones de croissances, etc.

Toutes affaires où les pouvoirs publics ne sont pas parvenus à exercer leur devoir de protection, pas plus qu’ils n’y sont parvenus dans le cas du médicament Médiator, de l’insecticide chlordécone ayant durablement empoisonné les sols des bananeraies antillaises ou des pesticides néonicotinoïdes et de leurs effets délétères sur les populations d’abeilles, et qu’ils ne le font en autorisant la mainmise sur les semences de quelques groupes mondiaux et surtout en interdisant la résistance associative à cet égard, du fait de l’encadrement de ce commerce, etc.

 http://www.huffingtonpost.fr/nicolas-hulot/innovation-principe-precaution_b_5478034.html

La France est loin d’être dans le peloton de tête en termes d’innovation dans le classement mondial. De là à accuser le principe de précaution d’être l’une des raisons de cette mauvaise performance, il n’y a qu’un pas que certains n’hésitent pas à franchir. « Depuis l’adoption de la charte de l’environnement en 2006, nous avons constaté une perception négative du principe de précaution. Les autorités publiques préfèrent bloquer un processus d’innovation, paralyser la recherche plutôt que de prendre des décisions, pourtant prévues dans l’article 5 de la charte, pour réaliser des études, mobiliser les experts et lancer un débat public », analyse Michel Berson, sénateur PS de l’Essonne, lors d’une journée organisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le 5 juin. Plus que le principe de précaution en lui-même, c’est l’attitude frileuse des décideurs qui est pointée de doigt.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/principe-precaution-innovation-equation-charte-environnement-21855.php4

 Ce 5 juin 2014, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) conduit à l’Assemblée nationale une audition publique sur l’introduction d’un principe d’innovation dans la Constitution [1]. Les membres des Collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de houille sont scandalisés de voir ce débat animé par des personnalités telles qu’Anne Lauvergeon, ex-dirigeante d’Areva, Jean-Louis Schilansky, ardent promoteur des gaz de schiste ou Louis Gallois, président de La Fabrique de l’Industrie, lui aussi tout feu tout flamme pour mener en France des forages de recherche d’hydrocarbures non conventionnels.

Déjà adoptée ce mardi 27 mai par le Sénat à une large majorité [2], cette nouvelle loi constitutionnelle «visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d’innovation » [3] & [4]  vise en réalité à affaiblir, voire annihiler le principe de précaution. En effet, en affirmant que celui-ci « ne doit pas non plus être perçu comme un frein aux activités de recherche et de développement économique », les industriels, les financiers et les défenseurs de la croissance économique infinie appellent de leurs vœux une modification de la Constitution qui aura pour effet de permettre, entre autres, l’expérimentation scientifique à n’importe quel prix environnemental et à l’encontre de la santé publique et de la qualité de vie des citoyens.

Les collectifs constatent que ces nouveaux amendements sont une énième tentative pour autoriser dans notre pays de manière légale et, pire encore, d’inscrire dans la Constitution sous couvert d’expérimentation scientifique et d’innovation, le recours à des technologies et des techniques ayant déjà fait largement la preuve de leur dangerosité à l’étranger, notamment l’utilisation de la fracturation hydraulique et d’autres méthodes extractives. En effet, cette nouvelle loi constitutionnelle aurait pour effet d’autoriser immédiatement ce que la loi interdisant la fracturation hydraulique [5] écarte mal en prévoyant « la mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public». Il sera aisé, ensuite, d’autoriser l’exploitation à large échelle des hydrocarbures non conventionnels. Ce principe d’innovation pourrait aussi remettre en cause les mesures de précaution inscrites dans la Charte de l’environnement et appliquées ces dix dernières années en ce qui concerne les manipulations génétiques végétales, animales, et humaines, ou encore le nucléaire.

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opecst2012

Le Sénat a adopté, le 27 mai, la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement, et notamment les articles concernant le principe de précaution.
Présenté par le sénateur UMP Jean Bizet (Manche), ce projet de texte souhaite inscrire un principe d’innovation au même niveau que le principe de précaution, pour que ce dernier ne soit plus un frein, mais un levier à l’innovation et au progrès technologique.

Ce Jeudi 5 juin de 9h à 18h15, l’OPECST organise une audition publique sur « le principe d’innovation ». Cette audition sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée.

Le programme de cette audition publique http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-oecst/programme_AP_innovation.pdf

Articles :

Signer la pétition : « Le principe de précaution menacé »
https://bastagazales.fr/2014/05/30/signer-la-petition-le-principe-de-precaution-menace/

Charte de l’environnement : le Sénat vote pour une modification du principe de précaution
https://bastagazales.fr/2014/05/30/charte-de-lenvironnement-le-senat-vote-pour-une-modification-du-principe-de-precaution/

Proposition de loi constitutionnelle visant à amender le principe de précaution adoptée par le Sénat
https://bastagazales.fr/2014/05/28/proposition-de-loi-constitutionnelle-visant-a-amender-le-principe-de-precaution-adoptee-par-le-senat/

La proposition de loi modifiant le principe de précaution adoptée en commission parlementaire
https://bastagazales.fr/2014/05/23/la-proposition-de-loi-modifiant-le-principe-de-precaution-adoptee-en-commission-parlementaire/

« Le principe de précaution est aussi un principe d’innovation », selon le sénateur Jean Bizet

http://www.usinenouvelle.com/article/le-principe-de-precaution-est-aussi-un-principe-d-innovation-selon-le-senateur-jean-bizet.N266171#xtor=RSS-300