Articles Tagués ‘conseil d’Etat’

L’attendue réforme du code minier pourrait progresser d’une étape : la ministre de l’Environnement Ségolène Royal a assuré, dans un communiqué, que le projet de réforme du code minier sera présenté au Conseil d’État au cours du premier semestre 2016.

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Sur fond de réforme du code minier, la région Guyane vient d’obtenir l’appui du Conseil d’Etat pour l’obtention de la compétence à délivrer des titres miniers offshore.

La région Guyane pourrait finalement obtenir gain de cause dans sa requête pour obtenir la maîtrise de la délivrance de titres miniers offshore. Une décision du Conseil d’Etat, du 17 octobre, enjoint le Premier ministre à prendre dans un délai de 6 mois le décret d’application d’un article de la loi d’orientation pour l’outre-mer (Loom du 13 décembre 2000) qui donnait au Conseil régional de la Guyane cette compétence (cette décision ne porte pas sur des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique).

Le Conseil d’État a en effet estimé que « le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté a été dépassé » au regard d’une loi datant de près de 14 ans. Il a également fixé une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Lire la suite http://www.actu-environnement.com/ae/news/delivrance-titres-miniers-offshore-conseil-etat-appuie-region-guyane-23088.php4

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Ségolène Royal s’est dite, encore récemment, opposée à l’exploitation des hydrocarbures de schiste « en l’état actuel des technologies, car elles sont dangereuses ». La nouvelle ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie va avoir l’occasion de le prouver. Dans une lettre envoyée le 10 mai, les collectifs citoyens opposés à l’exploitation de gaz et pétrole de schiste lui demandent de ne pas signer la demande de mutation du permis de Mairy (Marne) en faveur de l’entreprise américaine Hess Oil qui recherche du pétrole de schiste. Pourquoi empêcher une mutation d’un permis alors que la fracturation hydraulique est toujours interdite ?

Qui dit mutation dit prolongation de la validité du permis. Celui de Mairy a été délivré en 2007 à l’entreprise texane Toreador. Plusieurs fusions d’entreprises permettent aujourd’hui à l’entreprise états-unienne Hess Oil de revendiquer ce permis. Ce qui a aussi l’avantage de maintenir la légalité administrative d’un permis devenu caduc : les prédécesseurs de Ségolène Royal n’ont signé ni autorisation de mutation, ni de prolongation du permis de Mairy, ce qui vaut rejet implicite de la demande de l’entreprise. Mais ce refus n’a pas été dûment motivé par les services de l’État. Résultat, le 30 avril dernier, le Conseil d’État, saisi par Hess Oil, a condamné la France à payer une astreinte de 10 000 euros par jour si aucune décision argumentée n’était publiée dans un délai d’un mois. Dans leur lettre, les collectifs citoyens estiment craindre « une signature imminente de l’arrêté de mutation du permis de Mairy au profit de l’entreprise Hess », plutôt que la publication d’une telle justification.

Pour en savoir plus http://www.bastamag.net/Hydrocarbures-de-Schiste-premier

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Par arrêt rendu ce 30 avril 2014, le Conseil d’Etat a, sans surprise aucune, condamné l’Etat pour n’avoir pas répondu à une demande de prolongation de la durée de validité d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures, dit « Permis de Mairy », dans le département de la Marne. L’Etat est condamné à répondre, pas à répondre oui.

Rappel des faits, Bis repetita et conclusion sur http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/05/06/gaz-de-schiste.html

Autres articles de Basta! gaz sur le permis de Mairy

L’arrêté de prolongation/mutation du permis de Mairy en faveur de Hess est à la signature de S. Royal…
https://bastagazales.fr/2014/05/05/larrete-de-prolongationmutation-du-permis-de-mairy-en-faveur-de-hess-est-a-la-signature-de-s-royal/

Hydrocarbures: l’Etat condamné à réexaminer une demande de permis de Hess Oil
https://bastagazales.fr/2014/05/05/hydrocarbures-letat-condamne-a-reexaminer-une-demande-de-permis-de-hess-oil/

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Le Conseil d’Etat a de nouveau enjoint au ministère de l’Ecologie et de l’Energie de réexaminer une demande de prolongation d’un permis de recherches d’hydrocarbures de la compagnie américaine Hess Oil dans la Marne, sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour.

Dans sa décision datée du 30 avril, publiée sur son site internet, le Conseil d’Etat rappelle qu’en juillet 2013, il avait enjoint le ministre de l’Ecologie de réexaminer, dans un délai de deux mois, la demande de prolongation du permis de recherches de pétrole et de gaz de Hess Oil France, filiale française de la compagnie américaine.

En mai 2012, le ministère avait refusé de prolonger de quatre ans ce permis octroyé le 27 juillet 2007, une décision qu’avait confirmée le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 17 janvier 2013. Mais l’ordonnance du tribunal avait été annulée par le Conseil d’Etat, qui avait ordonné un réexamen de la demande.

Or, à la date de la présente décision, le ministre chargé de l’Energie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 17 juillet 2013, constate la plus haute juridiction administrative.

En savoir plus http://www.romandie.com/news/474546.rom

Après une réunion fort longue (de 10 à 13 heures) [compte-rendu à paraître très prochainement], le ministère de l’écologie a diffusé hier soir le communiqué de presse ci-joint  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Philippe-MARTIN-rencontre-des-elus.html.

Même si le contenu n’est pas une surprise, nous ne pouvons qu’exprimer notre désaccord total avec les termes employés dans ce communiqué de presse: En effet, l’ordonnance du 26 septembre 2013 ne condamne pas l’Etat « à donner droit à la demande de mutation de 7 permis ». Cette ordonnance condamne l’Etat à « procéder au reéxamen des demandes de la société Hess Oil »….

Lire la suite sur http://colfertois.canalblog.com/archives/2013/11/09/28392763.html

 

Au delà de la question prioritaire de constitutionnalité qui était une tentative judiciaire d’imposer au gouvernement de revenir sur un choix fait par les parlementaires français, les pétroliers ont attaqué en justice à de très nombreuses reprises le gouvernement à propos des permis d’exploration visant le pétrole et le gaz de schiste.

En janvier 2013, Hess a attaqué le gouvernement au motif qu’on ne voulait pas lui signer le prolongement du permis de Mairy. Comme le tribunal de Chalons-en-Champagne n’a pas voulu répondre, Hess Oil a demandé au Conseil d’Etat de se prononcer. Ce qui fut fait en juillet 2013. Le Conseil d’Etat a donné raison à Hess Oil, avec, cerise sur le gâteau, la reconnaissance de son droit sur un permis pour lequel le gouvernement n’avait pas signé d’accord de mutation.

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