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Le moins que l’on puisse dire est que le préfet du Gard est peu prolixe sur les informations concernant la demande de prolongation exceptionnelle de ce permis et la procédure de mutation sur laquelle le Ministère de l’Ecologie et de l’Energie n’a jamais statué.

Le collectif constate que cette volonté de transparence et d’information du public tant proclamée par le pouvoir politique sur la question des permis ne se traduit pas dans les faits.

La vice-présidente déléguée à la prévention des risques du Conseil général du Gard, Mme Blanc, en a fait l’expérience au travers de la réponse du PréfetRep Prefet Gard 01 09 2014 – à son courrier d’août 2014 qui relayait l’inquiétude de nombreux habitants gardois sur cette demande et sollicitait des informations sur ce dossier.

Le collectif Basta ! Gaz a été confronté également à cette forme de mutisme de la part de la préfecture qui nous renvoyait auprès de services du ministère de l’Ecologie pour avoir une réponse à nos interrogations et nos questionnements – SKMBT_C22014062015520-3

A ce jour, le silence est la posture du Ministère vis à vis des sollicitations du collectif en espérant  que cette attitude prévaudra aussi concernant la demande de prolongation de la compagnie car le silence observé pendant quinze mois vaut décision de rejet comme le prévoit le code minier * et que le Ministère motivera sa décision implicite de refus sous peine d’attaqué en justice par la compagnie.

* (…) Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation exceptionnelle d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures vaut décision de rejet.  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4703878C2DC268740CAA68183C4E10B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006633719&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

Lors de la séance publique qui se tenait ce lundi 29 septembre au Conseil général, l’assemblée départementale s’est une nouvelle positionnée contre l’exploitation du gaz de schiste en Essonne.

Comme la tradition le veut, le préfet de l’Essonne était présent lors de cette séance publique de rentrée au Conseil général. L’occasion pour lui d’échanger sur de nombreux sujets avec les membres de l’Assemblée départementale, comme notamment sur la question du gaz de schiste.

En effet, cet été, la société Perf’Energy a déposé à la préfecture d’Evry une demande de permis de recherche d’hydrocarbures d’une durée de cinq ans. La société basée à Croissy-sur-Seine dans les Yvelines souhaite prospecter les sous-sols de la région sud du département. Une demande de recherche qui « pose problème » pour la vice-présidente du CG Claire Robillard en charge du développement durable. « Le Conseil général a fait savoir son opposition à l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste en Essonne », poursuit l’élue.

Le préfet Bernard Schmeltz en a profité pour indiquer qu’il ne s’agissait « en aucun cas d’une autorisation d’effectuer des travaux, même pour des recherches », avant d’ajouter que « la demande est en conformité avec la loi ». Bref, les fracturations hydrauliques ne sont pas encore d’actualité dans le sud de l’Essonne. Mais jusqu’à quand ?

http://essonneinfo.fr/91-essonne-info/66521/gaz-schiste-en-essonne/

herve-saulignac-president-du-conseil-general-de-l-ardeche-a-reagi-au-discours-de-nicolas-sarkozy-archives-le-dl

C’est la réaction du président du conseil général de l’Ardèche, Hervé Saulignac (PS), suite aux déclarations de Nicolas Sarkozy. « Moi, président, tu ne feras pas un trou en terre d’Ardèche ! », a écrit l’élu ardéchois sur le réseau social Twitter.

http://www.ledauphine.com/ardeche/2014/09/26/moi-president-tu-ne-feras-pas-un-trou-en-terre-d-ardeche

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Où en est on par rapport à la demande de prolongation du permis « Plaine d’Alès » parue au bulletin d’information n°83 du BEPH (Bureau Exploration – Production des Hydrocarbures du MEDDE) d’avril 2014.?

Vous trouverez ci joint une synthèse des différentes démarches et interpellations entreprises par le collectif Basta! Gaz auprès des instances administratives et du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Pour rappel, une demande de prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures « Plaine d’Alès » ( PERH) a été déposée par Diamoco Energy auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) le 10 février 2014.

Quarante neuf communes du Nord-Ouest du département sont concernées par le périmètre de ce permis d’une surface de 503 Km2 Ce permis a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010. Au 2 avril 2014, ce permis est arrivé à expiration.

Cependant, le titulaire du permis reste autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision explicite de l’autorité administrative concernant la demande de prolongation, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation (article L 142 – 6 du code minier).

Diamoco a évoqué dans sa lettre de demande de prolongation exceptionnelle des circonstances exceptionnelles pour justifier sa demande. (1)
Ces circonstances sont décrites par Diamoco comme « des difficultés exceptionnelles qu’elle a pu rencontrer pour valoriser ce permis et conduire un programme d’exploration satisfaisant » mais elle n’en précise pas le contenu et son caractère dit « exceptionnel »

Demande non valide au regard du droit minier

La prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco Energy alors qu’elle n’est pas titulaire de ce permis.
Pour rappel, quelques mois après la délivrance du permis, la société Bridgeoil demandait en octobre 2010 , auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le transfert des droits, intérêts et obligations relatifs au permis à la société Diamoco, avec qui elle avait signé une convention prévoyant une mutation au profit de cette dernière. (2) (3)

Toute mutation est obtenue à la suite du réexamen du dossier du permis par le ministère.

Dans sa lettre de demande de prolongation, Diamoco Energy évoque bien que sa demande de mutation est restée sans réponse pendant près de trois ans et demi mais considère qu’elle a été validée au titre de l’article 43 du décret n° 2006- 648.

Or, cet article 43 évoque l’obligation pour le titulaire du titre de maintenir les capacités techniques et financières et dit en son alinéa 2 « que le détenteur d’un titre est tenu d’informer au préalable le ministre chargé des mines de tout projet … qui serait de nature, par un nouvelle répartition des parts sociales ou tout autre moyen, … de transférer à un tiers tout ou partie des droits découlant de la possession du titre (…) ». (4)

Cette obligation d’information n’est pas en soi un processus de validation, celui-ci doit se fonder sur l’article 52 de ce même décret qui dit qu « il est statué dans tous les cas par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d’autorisation de mutation d’un permis exclusif de recherches vaut décision de rejet. »(5)

Or, si cette convention a été instruite au moins en partie (lettre du préfet du 28/07/2011), le ministère n’a jamais statué et autorisé cette mutation qui, à ce jour et après vérification (aucune publication au Journal Officiel et dans les actes administratifs de la Préfecture), n’est pas effective.

La société Diamoco Energy n’a déposé auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise (TA) aucun recours contentieux contre cette décision implicite de rejet de la mutation. Cette information a été confirmée par un courrier du Tribunal en date de 24 juillet 2014 en réponse à notre lettre du 10 juin 2014. (6)

C’est pourquoi, la demande de prolongation du PERH déposée par Diamoco Energy n’est pas valide puisqu’elle n’est pas détentrice de ce permis.

Les maires concernés par le permis informés par le collectif

Le collectif informe de la situation chaque maire par un courrier personnel daté du 1 juin 2014. (7)

Le Préfet du Gard ne nous répond pas directement

Le collectif entreprend une démarche auprès du Préfet du Gard pour demander, par courrier électronique daté du 27 mai 2014, des informations sur l’état d’avancement de la demande de mutation et de prolongation du PERH « Plaine d’Alès ».

Dans sa réponse du 16 juin 2014,  il ne nous renseigne pas et nous renvoie auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie « afin qu’elle détermine les suites qu’il convient de leur (= notre courriel plus sa lettre  qu’il a transmis à la Ministre) réserver » (8)

Silence du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Le collectif Basta ! Gaz, soutenu par les signatures de nombreux collectifs, adresse une lettre à la Ministre S. Royal, en date du 4 juin 2014, lui demandant de signer de manière explicite le rejet de cette demande de prolongation du PERH ‘‘Plaine d’Alès’ et sollicitant un rendez-vous.(9)

Le député F. Verdier, dont la circonscription est impactée par ce permis, appuie, dans une lettre du 11 juin 2014, transmise à la Ministre, notre demande de rendez vous, « attendant un geste fort du Ministère affirmant que tous les éléments sont réunis pour éviter la prolongation de ce permis ».

Un autre député gardois, C. Cavard, sollicite également la Ministre, par un courrier du 26 juin 2014, lui demandant « un geste fort qui rendrait lisible la politique du gouvernement en ne signant pas cette demande de prolongation ».

A ce jour, aucune réponse du Ministère qui observe un mutisme complet alors que ce permis a été initialement accordé sans aucune consultation de la population, ni des élus locaux, ces derniers ayant manifesté à de nombreuses reprises, depuis trois ans, leur refus.

Silence du Président du Conseil Général du Gard

Le collectif attire aussi l’attention du Président du Conseil Général le 15 juillet 2014 en lui adressant une lettre soulignant que cette prolongation du PERH « Plaine d’Alès »  et tout projet d’ exploitation d’hydrocarbures non conventionnesl seraient en contradiction totale avec les engagements du Plan Clima,t adopté par le Département en décembre 2012.(10)
Ce Plan Climat s’attache à préserver la ressource en eau (enjeu majeur et incontournable pour notre région) en garantissant un approvisionnement quantitatif et qualitatif, à réduire notre dépendance aux produits pétroliers par rapport à la question du changement climatique et à encourager le développement des énergies propres.

Le collectif demande au Président du Conseil Général d’assurer la continuité de ses engagements et le sollicite pour qu’il intervienne directement auprès de la Ministre pour qu’elle signe, de manière explicite, le rejet de cette demande de prolongation du permis qui mettrait un terme à celui-ci.

A ce jour, le Conseil Général ne s’est toujours pas manifesté gardant aussi le silence.

(1) la lettre de demande de prolongation exceptionnelle de Diamoco Energy : 2A20140212870-2

Article L 142 – 2 du Code minier : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504588&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 50 du  décret n° 2006- 648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4703878C2DC268740CAA68183C4E10B.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006633719&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

(2)  la convention : https://bastagazales.files.wordpress.com/2012/03/la-convention-de-mutation-bridgeoildiamoco-28042011.pdf

(3)  la demande de mutation : https://bastagazales.files.wordpress.com/2012/03/20110700_demande_mutation_diamoco.pdf

(4)  article 43  du  décret n° 2006- 648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=31A5DFC556F9C5C38C7A5335F804EF34.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000024808731&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

(5)  article 52 du décret n° 2006- 648 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=31A5DFC556F9C5C38C7A5335F804EF34.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006633721&cidTexte=LEGITEXT000006053805&dateTexte=20140802

(6)  la lettre du Tribunal Administratif : SKMBT_C22014073016420

(7)  la lettre du collectif aux maires : Lettre Maires Plaine d’Alès 01 06 2014

(8)  la lettre du Préfet du Gard : SKMBT_C22014062015520

(9)  la lettre du collectif à la Ministre : 20140530LettreMinistreSRoyal-2

(10) la lettre du collectif au président du Conseil général :  Lettre CG 30 Plaine d’ Alès 15072014

Actu_non-gaz-schiste-jpg

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal vient d’entrebâiller une petite porte sur les gaz et pétrole de schiste. Le président du conseil général réagit.

Dans une interview publiée vendredi 23 mai dans le journal « le Parisien », Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie et de l’Energie, a précisé qu’elle restait ouverte à l’extraction du gaz de schiste sur notre territoire si « de nouvelles technologies non dangereuses » étaient mises au point.

Elle a néanmoins rappelé que la France avait raison d’appliquer le principe de précaution concernant l’exploration et l’exploitation du gaz et pétroles de schiste.

Le président du conseil général réaffirme son opposition

S’il tient à saluer la position de la ministre quant au maintien du principe de précaution, le sénateur et président du Département de Seine-et-Marne, Vincent Eblé, rappelle son opposition déterminée à toute poursuite de la recherche concernant cette source d’énergie.
Vincent Eblé rappelle que depuis la validation par le Conseil constitutionnel en octobre dernier de la loi dite « Jacob » visant à interdire la fracturation hydraulique, les pétroliers ont très vite repris l’offensive en s’appuyant sur le compromis d’une loi – élaborée en urgence sous le gouvernement précédent – qui ne ferme nullement la porte à l’idée même de l’exploitation des gaz et pétroles de schiste.

Lire la suite http://www.journallamarne.fr/2014/05/26/seine-et-marne-le-departement-reaffirme-son-hostilite-aux-gaz-de-schiste/