Articles Tagués ‘QPC’

Au delà de la question prioritaire de constitutionnalité qui était une tentative judiciaire d’imposer au gouvernement de revenir sur un choix fait par les parlementaires français, les pétroliers ont attaqué en justice à de très nombreuses reprises le gouvernement à propos des permis d’exploration visant le pétrole et le gaz de schiste.

En janvier 2013, Hess a attaqué le gouvernement au motif qu’on ne voulait pas lui signer le prolongement du permis de Mairy. Comme le tribunal de Chalons-en-Champagne n’a pas voulu répondre, Hess Oil a demandé au Conseil d’Etat de se prononcer. Ce qui fut fait en juillet 2013. Le Conseil d’Etat a donné raison à Hess Oil, avec, cerise sur le gâteau, la reconnaissance de son droit sur un permis pour lequel le gouvernement n’avait pas signé d’accord de mutation.

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Article paru sur euro-petrole.com le 11/10/13

Le GEP AFTP déplore la décision de ce jour du Conseil Constitutionnel relative à la loi de juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique. La France se prive donc de toute exploration qui pourrait valider, ou non, le potentiel important de ses ressources en hydrocarbures non conventionnels et la viabilité d’une telle exploitation d’un point de vue environnemental et économique. A ce jour, aucun forage d’exploration n’a encore été réalisé en France ce qui serait la première étape d’une véritable réflexion.

Lire la suite sur http://www.euro-petrole.com/reaction-du-gep-aftp-sur-la-decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-du-13-juillet-2011-n-f-8429

Article paru sur Lanouvellerepublique.fr le 12/10/13

Les Sages ont définitivement verrouillé la remise en cause de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Mais le dossier gaz de schiste n’est pas clos.

La loi interdisant la fracturation hydraulique en France est désormais « incontestable ». François Hollande, son ministre de l’Écologie Philippe Martin, et même le turbulent eurodéputé écologiste José Bové ont parlé d’une même voix, vendredi, après que le Conseil constitutionnel a adressé une fin de non-recevoir aux industriels contestant deux articles la loi du 13 juillet 2011.

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